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Résumé :
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juridique


jeux de rencontre amoureuse gratuit Toute entité qui s'engage dans une activité économique peu importe son statut légal définit une entreprise ; que ce soit les gens qui effectuent des activités artisanales à titre individuel ; ou encore les sociétés de familles ; ça peut être également des groupes de personnes ou une association exerçant une quelconque activité économique.
C'est l'activité qu'elle exerce qui détermine l'entreprise et non son statut légal.
A part la taille, d'autres critères peuvent catégoriser l'Entreprise mais ici parlons juste de taille.
La plus petite est constituée d'une seule personne : une entreprise individuelle, suivi des micro-entreprises ou très petites entreprises(TPE), les petites et moyennes Entreprises (PME) où se concentrera notre point de vue dans ce texte, mais il y a également les grandes entreprises.Comme mentionné précédemment, on va se focaliser sur les PME.
Par rapport au nombre de salariés, les PME comprennent moins de 250 salariés.
Mais le premier janvier 2005 ; l'union européenne a fait entrer en vigueur une définition fixe qui fait intervenir non seulement la taille d'une entreprise mais également la nature de sa relation avec son entreprise.
On entend dans " la nature de sa relation avec les autres entreprise " qu'il faut tenir en compte les entreprises auxquelles l'entreprise en question est liée ainsi que ses entreprises partenaires.
L'union européenne a donc définit les PME en tant qu'entreprise ayant moins de 250 salariés avec soit un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, soit un bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros.
Dans cette définition, il y a trois sous-catégories : les moyennes entreprises qui ont les mêmes critères que PME puisque c'est le seuil supérieur ; on trouve aussi les petites entreprises ayant moins de 50 salariés avec un chiffre d'affaire ou un bilan annuel inférieur ou égale à 10 millions d'euros ; et les micro-entreprises, c'est-à-dire celles qui possèdent moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaire ou un bilan annuel inférieur ou égal à 10 millions.
Accompagnant ces définitions, la commission européenne a défini également comme entreprise autonome, toute entreprise ne possédant pas plus de 25% du capital ou de droit de vote d'une autre et dont d'autre entreprise ne possède pas plus de 25% de capital ou de droit de vote dans l'entreprise en question.
Les entreprises partenaires sont définies comme celles qui possèdent 25 à 50% du capital ou du droit de vote d'une autre entreprise.
Et enfin les entreprises liées sont celles qui possèdent plus de 50% des droits de vote ou du capital d'une autre entreprise.

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