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La demande de remboursement peut être totale ou partiel (EXEMPLE : si l'entreprise dispose d'une créance de 800 € envers l'état et veut la récupérer totalement = Faisable ; sinon si elle souhaite récupérer 300 EUROS, elle lui restera donc une créance de 500 EUROS, qu'elle peut utiliser lors des déclarations suivantes, et de cette manière elle minimisera les sommes payés dans les déclarations suivantes jusqu'à attenir sa créance). En outre l'entreprise ayant un montant inférieur au plafond exigé peut bénéficier d'un abattement relatif à la créance sur le paiement suivant de la TVA.
Le paiement de la TVA et sa déclaration change selon le régime suivi par l'entreprise (choisie ou imposé suivant ses caractéristiques juridiques).Les formalités nécessaires dans une demande de remboursement sont : la déclaration de la TVA du mois en question, le relevé englobant la totalité des factures d'achats déduite lors du calcul de la TVA et le relevé d'identité bancaire de la société.
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